Formez-vous à distance grâce à nos cours en e-learning
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Les points forts de la formation
Formation 100 % à distance
Contenu de la formation
Les éléments juridiques spécifiques à l’activité
Connaître et identifier la réglementation de son activité
Les Conditions Générales de Vente Les différents statuts juridiques
Les Secteurs d’activités
S’associer ou travailler seul
L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Les critères de choix de la forme juridique
Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR¿)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
L’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC et APPI)
Le statut du dirigeant Les avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur Non Salarié ,TNS, Assimilé Salarié)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant La protection du patrimoine du dirigeant Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine Initiation aux démarches d’immatriculation
Le processus d’immatriculation Protection du nom (INPI) La rédaction des statuts
Le dépôt du capital La nomination du dirigeant
L’annonce légale (JAL) Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d’ACRE
Durée et rythme de la formation
70 h
Objectif de la formation
Cette formation a pour objectifs de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation. A l’issue de la formation, vous devez être capable de : Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur) – Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet – Identifier les organismes référents – Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise – Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation
Certification
Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Prix de la formation
Prix de la formation 2 850,00 €
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